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Impôt sur les loyers d’un logement meublé : modalités et taux applicables
Affirmer que louer meublé ressemble à louer vide serait une erreur d’aiguillage fiscal. Dès le premier bail signé, la bascule s’opère : le fisc ne raisonne plus en revenus fonciers, mais en bénéfices industriels et commerciaux. Ce détail change tout. …
Fautes graves commises par un agent commercial : identification et conséquences
Un contrat solide ne protège pas toujours des tempêtes judiciaires. L’agent commercial, s’il franchit la ligne, peut perdre en une lettre tout ce qu’il pensait avoir acquis au fil des années. Aucune intention malveillante n’est nécessaire : parfois, un seul …
Location de courte durée : quel bail choisir pour 3 mois
Le bail d’habitation classique interdit toute durée inférieure à un an, sauf exception encadrée par la loi. Pourtant, louer un logement pour trois mois échappe à ce cadre strict et fait coexister plusieurs régimes juridiques, parfois contradictoires.
Amélioration de la performance énergétique : travaux essentiels à réaliser
Obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien, le diagnostic de performance énergétique conditionne désormais l’accès à certaines aides publiques et influence la valeur du logement. Un logement classé F ou G fait l’objet de restrictions croissantes …